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Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
La loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital social d’une jeune entreprise innovante (JEI) pour lesquelles les modalités déclaratives viennent d’être précisées. Focus.
Investir au capital d’une JEI : une réduction d’impôt, mais des obligations déclaratives
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a créé 2 nouvelles réductions d’impôt sur le revenu destinées à encourager l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes, applicables dès le 1er janvier 2024.
La réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :
- des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME.
Le taux de cette réduction d’impôt est fixé à 30 %.
Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 150 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.
En outre, la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » s’applique, sous conditions, aux versements effectués au titre des souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :
- des sociétés qui investissent dans des sociétés remplissant les conditions ouvrant droit à la réduction d’impôt IR-PME ;
- des entreprises :
- qui remplissent les conditions pour être qualifiées de JEI ;
- qui réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30 % des charges.
Pour ce type d’investissement, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 %.
Les versements éligibles sont retenus dans la limite d’un montant de 50 000 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées et de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à imposition commune.
Notez que concernant ces 2 nouvelles réductions d’impôt, la condition de jeune entreprise innovante est remplie lorsque la société est une jeune entreprise innovante au titre du dernier exercice clos à la date de la souscription ou au titre de l'exercice au cours duquel intervient la souscription.
Des précisions viennent d’être apportées concernant les réductions d’impôts pour souscriptions en numéraire réalisées en faveur des JEI.
Rappelons que le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, de certaines conditions parmi lesquelles figurent celles d’être une petite ou moyenne entreprise, d’exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou encore de remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
- elle n'exerce son activité sur aucun marché ;
- elle a besoin d'un investissement initial qui est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
- elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale.
Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la 1ère vente commerciale vient d’être fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée (ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice).
En outre, il est précisé que la durée de sept ans précitée court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la 1ère fois le seuil de 250 000 €.
Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant le contenu du document d’information remis par la société bénéficiaire de la souscription à chaque investisseur avant la souscription au capital. Ce contenu est disponible ici.
Notez que pour bénéficier de la réduction d’impôt, un état individuel fourni par la société au capital duquel la souscription est réalisée doit être annexé à la déclaration de revenu.
Cet état individuel doit comporter les informations suivantes :
- l'objet pour lequel il est établi ;
- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
- l'identité et l'adresse du souscripteur ;
- le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital.
Il est désormais prévu que cet état individuel doit également préciser que les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal sont effectivement respectées.